Conditions générales de vente et d’utilisation

Modèle à faire relire par un juriste avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture d’un service de suivi d’appels (« call tracking ») aux clients professionnels : mise à disposition de numéros de téléphone, renvoi des appels, statistiques et rapports.

2. Clients

Le service est réservé aux professionnels. Le client garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription.

3. Numéros

Les numéros sont attribués au client pour la durée de l’abonnement et restent la propriété du prestataire. Le client peut résilier un numéro à tout moment ; il est alors désactivé et ne peut être récupéré.

4. Tarifs et facturation

Abonnement mensuel par numéro et consommation à la minute selon la grille en vigueur, facturés mensuellement à terme échu. Tout mois commencé est dû.

5. Usage

Le client s’interdit tout usage illicite des numéros (démarchage abusif, fraude, usurpation). Le prestataire peut suspendre le service en cas d’abus ou d’impayé.

6. Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des interruptions dues à l’opérateur ou à des causes extérieures.

7. Données

Le client est responsable de traitement des données de ses appelants ; le prestataire agit en sous-traitant au sens du RGPD.

8. Droit applicable

Droit français. Compétence des tribunaux du siège du prestataire.